Logement

La Commune de Ustaritz dispose de 240 Logements sociaux locatifs. Ceux-ci sont répartis en 3 grands Offices de HLM implantés sur la commune : Coligny, Office 64 de l’habitat, le C.O.L.

Le dossier administratif disponible au CCAS ou téléchargeable ci dessous, une fois constitué est adressé aux trois organismes. Ce dossier est valable 12 mois. Si votre demande n’a pas pu être satisfaite dans ce délai, vous recevrez une lettre de rappel vous invitant à la renouveler.

undefinedTéléchargez le formulaire de demande de logement social

Conditions d’attribution d’un logement locatif social

Conditions générales

Concernant les logements sociaux de la commune nous rappelons que le CCAS n’est pas un service d’attribution de logement.

Les organismes de logement présents sur la commune, Office 64 de l’Habitat, Coligny et COL sont seuls décisionnaires.

Le CCAS assure le lien entre l’usager d’USTARITZ enregistré au sein du service et l’organisme HLM présent sur la commune.

Il participe aux commissions d’attribution des logements locatifs sociaux et positionne les dossiers en fonction de l’urgence et des critères demandés par l’organisme HLM.

Les demandes d'attribution HLM sont examinées par les commissions d'attribution qui sont crées dans chaque organisme HLM.L'attribution des logements doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité des villes et des quartiers, notamment en prenant compte : La composition et des ressources de la famille, Ses conditions actuelles de logement, L'éloignement des lieux de travail, La proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

 Cette commission est souvent exigeante au regard de la situation professionnelle et de la stabilité des ressources des demandeurs : un emploi précaire, des revenus saisonniers, sont rarement acceptés. Des solutions peuvent toutefois être trouvées pour les personnes relevant de tels revenus avec l'aide du Service d'Action Sociale.

Le rôle du CCAS

  • Au depôt de la demande

Les dossiers complétés peuvent être envoyés directement par le demandeur aux organismes ou déposés au CCAS.

 L'agent administratif peut vous accompagner à remplir la demandes et constituer le dossier avec les pièces justificatives indispensables. Si vous le désirez, l'assistante sociale peut vous recevoir afin de joindre à la demande un écrit professionnel soutenant la démarche et vous apporter un soutien ou des informations complémentaires

  • dans les commissions d'attribution de logement

Contrairement aux idées reçues, Le Maire n'a pas de passe droit pour attribuer un logement social sur sa commune. Lorsqu'un logement se libère sur la commune l'organisme HLM signale au CCAS la vacance du logement.
Le CCAS en fonction des dossiers de demande déposés au sein du service, détermine trois dossiers prioritaires suivant l'urgence de la situation.

Mme Cedarry adjointe aux affaires sociales siège à la commission d'attribution et présente les dossiers. Les choix du CCAS ne sont pas systématiquement retenus par la commission.

Tous logements attribués refusés par le candidat sans motifs particulièrement valables rendront le dossier non prioritaire au service du CCAS. L'inscription est maintenue aux organismes HLM. Les critères tels que l'absence de balcon, de garage, de cave ou encore la non luminosité d'un logement ne sont en aucun des arguments recevables pour le CCAS.

Réservation de Logements

Une partie des logements peut-être réservée au profit de l'Etat, de collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, de certains employeurs, de chambres de commerces et d'industries, de certains organismes à caractère désintéressé. Le préfet peut également exercer un droit de réservation de logements au profit des personnes mal logées ou défavorisées de son département. Un logement se libérant sur la commune d'USTARITZ peut avoir ce critère de réservation. Il ne peut donc être attribué que sous cette exigence.

Comment raccourcir ce délai ?

Compte-tenu du délai d'attente qui peut durer plusieurs mois, vous avez toujours intérêt à élargir votre champ de recherche :

  1. Renseignez-vous auprès de votre entreprise pour savoir si elle cotise au 1% patronal locatif ce qui vous donnerait accès à ce contingent.
  2. Si vous êtes fonctionnaire ou assimilé : contactez le service social de l'organisme dans lequel vous travaillez car vous pourriez prétendre à un logement sur le contingent Préfecture.
  3. Enfin, n'hésitez pas à chercher dans le secteur privé ou dans les environs immédiats : les bonnes occasions sont rares mais elles existent. Le fait de vous loger dans le secteur privé ne vous empêche pas de maintenir votre demande d'accès à un logement social.

Dans les programmes de construction de logement privé dont le permis de construire a été accordé après mai 2008, 20% des logements ont un loyer dit modéré.

Pour l'accession à la propriété sur la commune, prendre contact avec le service urbanisme de la mairie.

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