Organisation et statut du CCAS

Financement

Le budget est un acte juridique par lequel sont prévues annuellement les dépenses et les recettes d’une collectivité. Il est soumis au vote du Conseil d’Administration.

Les principes budgétaires reposent sur l’annualité, l’antériorité (le budget est prévisionnel), l’unité (il existe un seul document budgétaire pour l’ensemble du budget communal), l’équilibre.

La préparation du budget se fait en début d’année. 

Le budget est présenté au Conseil d’Administration qui peut apporter des amendements, puis adopté par un vote. Les Fonds Publics peuvent être consultés et contrôlés par le citoyen mais aussi par le Préfet et la Chambre Régional des Comptes pour un contrôle de légalité.

Ce budget englobe notamment les rémunérations de son personnel.

Deux types d’agents exécutent le budget : le Maire, ordonnateur et le payeur (comptable, receveur public).

Le CCAS anime l'action générale de prévention et de développement social dans la commune. Il exerce sa mission en liaison étroite avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, Conseil Général, associations). Il est de ce fait l'institution locale de l'action sociale par excellence.

A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives.


Le service assure :
• L’accompagnement global des personnes âgées de plus de 60 ans non rattachées à la MSA et/ ou des personnes handicapées.
• La Domiciliation des personnes en situation d’exclusion ayant un lien avec la commune.

 

Les attributions obligatoires

Le CCAS est tenu de procéder aux domiciliations des personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat précaire, afin de leur permettre d’avoir une adresse pour faire valoir leurs droits sociaux notamment en matière de couverture maladie universelle, revenu de solidarité active.

Le CCAS participe à l’instruction des demandes d’aide sociale légale (L123-5 et L131-1). Il transmet les demandes dont le traitement incombe à une autre autorité. Les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale légale, à l’exception de celles concernant l’aide sociale à l’enfance, peuvent être déposées au CCAS ou à défaut à la mairie de résidence de l’intéressé.

Les différentes demandes donnent lieu à l’établissement d’un dossier par les soins du CCAS. Il transmet ensuite les demandes, dans le mois de leurs dépôts, assorties de son avis et le cas échéant de celui du conseil municipal, au préfet ou au président du conseil général selon le cas, qui les instruit ou les soumet à la commission d’admission à l’aide sociale.

Les attributions facultatives

Chaque année, le CCAS procède à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population, notamment sur les personnes âgées, et personnes en difficultés. 

Cette analyse fait l’objet d’un rapport présenté au conseil d’administration du CCAS. C’est sur la base de celui-ci que le CCAS met en œuvre sa politique d’action sociale générale de prévention, de développement social et ses actions spécifiques en direction de certains publics sur le territoire communal. 

Le CCAS peut intervenir sous différentes formes : des prestations remboursables (prêts aux particuliers pour payer une facture), et prestations en nature (bons de repas, bons de transport…).

Dans le cadre de la création d’un service social en Juin 2009 et la mise en œuvre de la politique d’action sociale et solidaire de la commune, le CCAS a défini ses orientations et ses missions spécifiques.

Suite aux évolutions des politiques sociales, à l’analyse des besoins sociaux de l’UNCCAS et aux expériences d’autres CCAS rencontrés, le CCAS a décidé comme missions prioritaires :

L’accompagnement des personnes âgées de plus de 60 ans non rattachées au régime de la MSA par le biais de la mise en œuvre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

  • accueil, information, accompagnement, conseil des personnes âgées et de leur famille, 
  • recueil des demandes à l’aide sociale légale.
  • évaluation de la situation médico-sociale (état de dépendance, aides déjà existantes, environnement familial et social, etc.) en utilisant une grille de référence.
  • recueillir tous les éléments pouvant être pris en compte en concertation avec la Personne âgée et sa famille pour aider à l’évaluation finale qui incombe à l’équipe médico-sociale du pôle gérontologique.
  • Elaborer le plan d’aide personnalisé, en proposant à cette équipe médico-sociale un plan d’aide détaillant les services et prestations nécessaires pour garantir le maintien à domicile du demandeur d’APA. 
  • Mettre en œuvre le plan d’aide décidé par le Président du Conseil général sur proposition de la commission d’attribution de l’APA et en assurer son suivi,
  • Participer à la mission générale de prévention et de protection des personnes âgées bénéficiaires de l’APA (Risques de danger ou danger avéré).

L’accompagnement des personnes en situation de handicap

  • accueil, information, accompagnement, conseil des personnes handicapées et de leur famille, 
  • recueil des demandes à l’aide sociale légale, et transmission des dossiers à la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH)
  • aide nécessaire à la formulation de son projet de vie,  
  • soutien nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, 
  • accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir. 
  • à l’organisation des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées. 

Participation à la mission générale de prévention et de protection des Personnes Handicapées (Risques de danger ou danger avéré)

Le personnel du CCAS

  • Directeur général des Services : Mr Jean Ezcurra
  • Responsable de service Assistante sociale : Mlle Laurence BESSONART
  • Agent administratif : Mlle Aurélie Yribarren

Le territoire d’intervention

Le public rattaché au CCAS d’ Ustaritz est exclusivement de la commune. 

Jours et horaires d’ouverture

Accueil téléphonique et du public :

Du lundi au vendredi de 8H30 à 12h30  et de 13h30 à 17h.

Le CCAS se trouve Mairie « Gaztelondoa » 35 place de la Mairie
Téléphone : 05.59.93.38.91.

Organisation et statut du CCAS

Le CCAS est un établissement public à caractère administratif. Son organisation et son fonctionnement sont notamment régis par les articles L123-4 et suivants du code de l’Action Sociale et des familles.

Il bénéficie d’une personnalité juridique de droit public et d’une existence administrative et financière distincte de la commune.

Le CCAS est l’outil social de la Mairie et applique la politique sociale de la commune. Le CCAS est géré par un Conseil d’Administration (CA) mis en place pour la durée du mandat du Conseil Municipal qui détermine les orientations et les priorités de la politique sociale locale.

Il est présidé de plein droit par le Maire qui est chargé de la préparation et de l’exécution des décisions prises par le CA. 

Le Maire Président est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il nomme le Directeur du CCAS et les agents. 

Le vice-président élu par le CA préside les séances en l’absence du Maire et peut bénéficier des compétences déléguées soit par le conseil, soit par le Président.

Le Conseil d’Administration est constitué paritairement de 7 délégués du Conseil Municipal élus en son sein et de 7 membres qualifiés dans le secteur de l’action sociale nommés par le Maire.

Les membres du Conseil d’Administration sont tenus au secret professionnel.

Cette structure paritaire apporte une cohérence d’intervention plus forte puisqu’elle s’inscrit dans la réalité et la diversité de la commune et de la société dans lesquelles elle s’organise.

De plus elle amène une coopération négociée et adaptée entre les élus, le monde associatif et les professionnels sociaux qui la composent.

Le Conseil d’administration est composé de :

  • Président : Mr Bruno CARRERE
  • Vice-Présidente : Mme Denise CEDARRY
  • Conseillers municipaux: lraitz ZUFIAURRE, Françoise GALLOIS, Denise CEDARRY, Marie-Andrée CASABONNET-MOULIA, Jacques DRIEUX, Jean-Michel SERRANO, Nathalie DURAND-RUEDAS, Solange VERICHON
  • Représentants d'associations: Brigitt MARY-DUBOIS (association Familiale Laïque), Marie CHALEON (croix rouge française), Josiane MOUREAUX (association des jeunes handicapés moteurs),  Angèle MATHIAS (secours populaire), Béatrice BONTAN (entraide saint sauveur), Carmen ELICHAGARAY (La table du soir) , Cécile DUGUINE (ADL Association du Labourd), Jean Pierre ETCHEGARAY (association des aînés Ezkuz Esku). 
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