Mieux vivre ensemble

Le conciliateur de justice

  • Un problème de mitoyenneté,
  • Un conflit entre propriétaire et locataire,
  • Un différend opposant consommateur et un professionnel
  • Un problème de copropriété,
  • Des querelles de voisinage ou de famille,
  • La contestation d'une facture,
  • Etc.

Contact :

Mr Gérard CADÉE

Permanences : 2ème et 4ème mardi de chaque mois à partir de 10H au Centre Lapurdi.

Rendez-vous à prendre à l'accueil de la Mairie Gaztelondoa  -
Tél. : 05.59.93.00.44.

  • Permanences 3iè trimestre 2017
    MARDI    10 OCTOBRE    2017
    MARDI    31 OCTOBRE    2017  (Exceptionnellement)
    MARDI    14 NOVEMBRE    2017
    MARDI    28 NOVEMBRE    2017
    MARDI    12 DECEMBRE    2017

     

Divagations animales

ARTICLE 213-2 du code rural :
Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.

Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal. Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées et détermine les modalités d'application du présent article. 

Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures afin d'éviter de laisser divaguer leur animaux sous peine de poursuites et d'amendes, en application du code pénal.

En téléchargement :
Règles applicables aux animaux errants ou en état de divagation  (41 Ko) pdf
Extrait : Code Rural / Divagation   (37 Ko) pdf

Nuisances sonores

Nous rappelons les Articles 103-2 et 104 portant sur les nuisances sonores du Règlement Sanitaire Départemental (page 25)  (4.6 Mo) pdf

ARTICLE 103-2 Travaux et bricolage par des particuliers. 

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, en particulier tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués qu'après avoir pris toutes mesures utiles pour préserver et le repos et la tranquillité du voisinage.

Le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) prévoit que lorsque tout risque de gêne du voisinage ne peut être écarté, les travaux de bricolage et de jardinage ne pourront être exécutés que :

  • les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
  • les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
  • les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

ARTICLE 104 Bruit des animaux
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Incinération de végétaux

Un arrêté préfectoral daté du 22 octobre 2012  (939 Ko) pdf porte réglementation des incinérations de végétaux dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

La réalisation d’écobuages est soumise à autorisation du Maire.

La période d’incinération des végétaux sur pied, s’étale du 15 octobre au 31 mars de l’année suivante, sauf cas de sécheresse ou de risque d’incendie.

Un formulaire de demande d’autorisation  (187 Ko) pdf doit être déposé un mois à l’avance auprès de la Mairie.

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