Règlements et dossiers téléchargeables

FISAC - Aides directes aux entreprises - Opération urbaine

• Règlement d’intervention Aides directes aux entreprises - Opération Urbaine :

Modification n° 2 / Comité de pilotage du 26 juin 2017 / Délibération du Conseil municipal du 6 juillet 2017

La commune d’Ustaritz a engagé un programme de travaux d’accessibilité et de sécurisation des espaces publics. Ce programme d’investissement, débuté en janvier 2013 et qui devrait s’étaler jusqu’au 2ème semestre 2016 fait l’objet d’une opération plus large intitulée « Opération Urbaine ».

Dans ce cadre, la commune a sollicité des subventions auprès de l’Etat (FISAC), du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques et de la Communauté de Communes d’ERROBI pour aider à la modernisation des locaux commerciaux. Une dotation de 92. 100 € était ainsi attendue ; la communauté de communes ERROBI n’a pas donné suite à une demande financement de 5 000 € ; l’enveloppe revue était donc de 87 100 €. Une première répartition d’un montant total de 42 363,34 € a permis d’aides 6 dossiers présentés. Le financement de cette première enveloppe d’aide d’un montant de 42 363,34 € a été affecté par tiers aux 3 partenaires soit 14 121 € pour l’Etat, le Département et la commune d’Ustaritz.
 En 2016, un solde de 45 736,66 € restait disponible pour le financement de nouveaux dossiers soit :
- Initial Etat (FISAC) 30 600 € ; consommé 14 121 €; disponible 16 479 € 
- Initial Département 25.000 € ; consommé 14 121 € ; disponible 10 879 € 
- Initial Commune 31.500 € ; consommé 14 121 € ; disponible 17 379 € 
- Total des aides disponibles : 44 737 €

Les dossiers présentés au comité de pilotage le 26 juin 2017 concernent l’attribution de 29 372,45 € d’aides directes au entreprises pour les établissements  La Petite Auberge, Bar Chez Didier, Optique Lapurdi, La boite à Beauté et Poissonnerie Koskera; cette répartition a été affectée par tiers soit 9 799,82 € pour l’Etat, le Département et la commune d’Ustaritz.
- Disponible  Etat 16 479 € ; attribué 9 799,82 € ; solde disponible 6 679,18 €
- Disponible  Etat 16 479 € ; attribué 9 799,82 € ; solde disponible 6 679,18 €
- Disponible  Etat 16 479 € ; attribué 9 799,82 € ; solde disponible 6 679,18 €
- Total des aides directes disponibles  au mois de juin 2017 : 20 037.54 €

Le présent règlement d’intervention a pour objet de fixer les règles d’éligibilité pour cette deuxième phase aux projets d’investissements des commerçants et artisans disposant d’un point de vente aux particuliers ou d’un étal sur le marché hebdomadaire d’Ustaritz.

• Article 1 : Le taux d’intervention
Le taux de subvention est fixé à 30% sur un montant de dépenses éligibles qui sera fixé en Comité de Pilotage. Toutefois, le « plancher » de dépenses éligibles est fixé à 4 000€ HT Le taux de subvention sera porté à 40% dès lors que les investissements concerneront l’accessibilité. Le montant des dépenses éligibles sera plafonné à 40 000 € HT. Ces subventions sont accordées conjointement par l’Etat, le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, la Commune d’Ustaritz.

• Article 2 : Les entreprises bénéficiaires

Toute entreprise, à jour de ses cotisations fiscales et sociales, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, dont le siège social est situé sur la commune d’Ustaritz et dont l’activité y est également exploitée.

Les entreprises en création sont éligibles, sous réserve que leur siège social ainsi qu’au moins un point de vente soit établi sur la commune d’Ustaritz.

Pour pouvoir bénéficier d’un accompagnement, les professionnels non sédentaires devront avoir le siège social de leur entreprise sur la commune d’Ustaritz et être présents au marché hebdomadaire.

Les auto-entrepreneurs sont exclus du champ d’intervention de l’opération.

Sont exclues les activités suivantes :
* Les entreprises paramédicales (pharmacie…), professions libérales, agences immobilières, entreprises de transport, taxi, ambulances, prestations de services aux entreprises, bureau d’études, conseil, commerces d’objets anciens (brocante, antiquité, …), dépôts-ventes et loueurs d’objets d’occasion, commerces saisonniers, commerces de gros, négoce, commerces de détail alimentaire de plus de 300 m², commerces de détail non alimentaire de plus de 600 m²

* Les activités liées au tourisme comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs et les restaurants gastronomiques et les hôtels. Les cafés, restaurants et café-hôtel-restaurant peuvent être éligibles dès lors que les prestations s’adressent majoritairement à la population locale.

* Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 1 M€ HT ne sont pas éligibles. Le chiffre d’affaires s’entend par entreprise et non par établissement quand il y a des établissements secondaires.

• Article 3 : Les investissements subventionnables

-  La rénovation des vitrines ;
-  La création d’une vitrine internet (à condition que cet investissement soit inclus dans un projet de modernisation plus large) ;
-  Les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, artisanales et de services ;  les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité de ces entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite ;
-  Les investissements relatifs à la modernisation de leurs locaux d’activité, qui incluent les équipements professionnels, de même que les véhicules de tournées et leur aménagement ;
-  L’acquisition de matériel d’occasion, sous réserve d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’a jamais été subventionné et d’une attestation de conformité ou de mise aux normes.
- L’extension et la construction de locaux

Sont exclus :
* L’équipement en matériel informatique, logiciels de gestion et de bureautique ;  les équipements d’hôtellerie ;  les consommables ;
* Les acquisitions par crédit-bail ;
* Les investissements portés par une société civile immobilière (SCI) ;
* Les travaux réalisés directement par l’entreprise (achat de matériaux exclus) ;
* Les achats de véhicule sauf véhicules professionnels aménagés.
* L’acquisition de terrains et murs commerciaux.

• Article 4 : La date de réalisation des travaux
Le bénéficiaire de la subvention devra avoir réalisé les investissements validés en comité de pilotage avant le 31 décembre 2017. Pour les entreprises ayant déjà réalisés leur projet, seul les investissements n’ayant pas débuté avant le 1er juin 2014 seront éligibles.

SEULS LES DOSSIERS COMPLETS DEPOSES EN MAIRIE AVANT LE 30 MARS 2018 SERONT PRIS EN COMPTE.

• Article 5 : Procédure et animation
Un animateur économique de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bayonne Pays Basque ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pyrénées-Atlantiques accompagnera le chef d’entreprise à constituer sa demande de subvention.

Un comité de pilotage présidé par le sous-préfet validera l’éligibilité des dossiers de demande de subvention. Dès lors que le projet de l’entreprise sera validé, une convention sera signée entre l’entreprise et la commune d’Ustaritz.

La subvention sera versée à l’entreprise par la commune d’Ustaritz dans un délai dépendant du versement des financeurs.

Délibération du 28 septembre 2017  (481 Ko) pdf

 

• Phase 2

La commune d’Ustaritz a engagé un programme de travaux d’accessibilité et de sécurisation des espaces publics. Ce programme d’investissement, débuté en janvier 2013 et qui devrait s’étaler jusqu’au 2ème semestre 2016 fait l’objet d’une opération plus large intitulée « Opération Urbaine ».

Dans ce cadre, la commune a sollicité des subventions auprès de l’Etat (FISAC), du Conseil Départemental  des Pyrénées-Atlantiques et de la Communauté de Communes d’Errobi pour aider à la modernisation des locaux commerciaux. Une dotation de 92.100 € était ainsi attendue. En raison du désistement de la communauté de communes ERROBI, l’enveloppe revue est donc de 87 100 €.

Une 1ère répartition d’un montant total de 42 363.34 € a permis d’aider 6 dossiers présentés. Son financement a été affecté par tiers aux 3 partenaires (Etat, Département et commune d’Ustaritz).

Un solde de 44 737 € reste disponible pour le financement de nouveaux dossiers.

Le taux de subvention est fixé à 30% sur un montant de dépenses éligibles qui sera fixé en Comité de Pilotage, et 40% pour les investissement concernant l'accessibilité.

En téléchargement :

Dossier de candidature  (294 Ko) pdf
Règlement d’intervention Aides directes aux entreprises  (234 Ko) pdf

Autres dossiers

partager sur facebook partager sur twitter envoyer à un ami

Dans cette rubrique :