Mairie
Mairie Landagoien
Lundi : 13:30 à 16:30
Mardi au jeudi :
9:30 à 12:00 / 13:30 à 16:30
Vendredi : 9:30 à 12:00
Mairie - Gaztelondoa
Lundi, jeudi et vendredi : 9:30 à 12:00 / 13:30 à 17:00
Mardi et mercredi :
9:30 à 12:00 / 13:30 à 18:00
Premier samedi de chaque mois : 9:00 à 12:00
Mairie d'Ustaritz
Mairie 64480 Ustaritz
mairie
ustaritz.fr
Tél : 05.59.93.00.44
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Police municipale
Contact
Agent responsable : police.municipale@ustaritz.fr
Débits de boissons
Chiens dangereux
ARTICLE 213-2 du code rural :
Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.
Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal. Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées et détermine les modalités d'application du présent article.
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures afin d'éviter de laisser divaguer leur animaux sous peine de poursuites et d'amendes, en application du code pénal.