Police municipale

Contact

Place Lapurdi
64480 Ustaritz 

- Tél : 05.59.93.38.92 / 06.25.15.35.66 (du lundi au vendredi aux heures de bureaux).
- Mail :  police.municipale@ustaritz.fr

Débits de boissons

Déclaration administrative préalable.

Toute ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place doit donner lieu à une déclaration à l'autorité administrative, qu'il s'agisse de débits permanents ou temporaires. Cette déclaration, obligatoire, doit être souscrite auprès de la mairie (ou de la préfecture de police à Paris) où est situé le débit, par la personne qui doit le gérer, c'est à dire celle qui doit l'exploiter personnellement et effectivement.
Selon l’article L. 3332-3 CSP (code de la santé publique), cette déclaration doit contenir les informations suivantes :
• les prénoms, nom, lieu de naissance, profession et domicile de l’exploitant ;
• la situation du débit ;
• à quel titre il doit gérer le débit et les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu ;
• la catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir ;
• le permis d’exploitation attestant sa participation à la formation visée à l’article L. 3332-1-1 du CSP

Remarque : cette déclaration doit être faite auprès de la Préfecture de police pour Paris et auprès de la mairie pour les autres communes.

Chiens dangereux

  • Divagation des chiens

RAPPEL DE LA RÈGLEMENTATION POUR LES PROPRIÉTAIRES DE CHIENS.
Il est bon que les propriétaires des chiens en liberté prennent conscience du risque qu'ils font courir aux enfants et aux adultes circulant en 2 roues. Ces propriétaires négligents ou irresponsables s'exposent en outre à des poursuites pénales dont quelques unes sont rappelées ci-après.

L'article R 622.2 du code pénal punit le fait de laisser divaguer des chiens représentant un danger pour autrui (contravention de 2ème classe soit 150 €).

En agglomération, les chiens doivent être tenus en laisse sur la voie publique (arrêté municipal du 25 Mars 2015).

L'article R 623.3 réprime le fait qu'un propriétaire excite son chien ou ne retient pas celui-ci lorsqu'il attaque ou poursuit un passant (contravention de 3ème classe soit 450 €).

Les combats de chiens quelle que soit leur race, sont interdits (articles R 653.1 R 654.1 du code pénal relatifs aux atteintes à l'intégrité d'un animal, aux mauvais traitements, aux sévices ou actes de cruauté).

L'utilisation des chiens dans l'exercice des activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, de protection des personnes, est interdite en tout lieu sans la présence immédiate et continu d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public doivent être tenus en laisse.

Les officiers et agents de police judiciaire ont compétence pour constater toutes ces infractions.

En ce qui concerne plus particulièrement les animaux susceptibles d'être dangereux (chiens classés en 1ère ou 2e catégorie, chiens mordeurs ou griffeurs), les Lois n°2007-297 du 5 mars 2007 et n° 2008-582 du 20 juin 2008 et le 1er avril 2009 comportent des dispositions qui codifient le Code Rural et se traduisent pour leurs propriétaires et leurs détenteurs les obligations suivantes :
• Déclaration en mairie auprès du service de police municipale.
• Obligation de le soumettre à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Cette évaluation a lieu lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois ; et a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut présenter l'animal.
• Détenir une attestation d'aptitude qui sera remise à l'issue d'une formation spécifique auprès d'un éducateur canin agréé (durée d'une journée).
• Réclamer un permis de détention auprès du Maire de la Commune où le propriétaire ou détenteur du chien réside. La délivrance de ce permis est subordonnée à la production des documents désignés ci-dessus ainsi que les pièces justifiant l'identification du chien, sa vaccination antirabique en cours de validité, une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l'animal, la stérilisation définitive pour les chiens de 1ère catégorie.
• En raison du risque de transmission de la rage, tout animal ayant mordu ou griffé une personne est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis (à la charge de son propriétaire) à la surveillance d'un vétérinaire. Tout contrevenant s'expose à une amende de 5ème classe soit 1500 € (article R 228-2 du code rural).


La fourrière animale d’Ustaritz


La fourrière animale d’Ustaritz gérée par la police municipale, accueille les animaux pris en divagation sur le domaine public ou sur les propriétés privées du territoire communal, conformément à l’article L 211-24 et suivants du Code Rural.  Les animaux placés en fourrière y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur qui disposent d’un délai de huit jours ouvrés pour les réclamer, à la mairie d’Ustaritz : la police municipale.

Le service de la police municipale d’Ustaritz met tout en œuvre pour rechercher activement le propriétaire de l’animal. Il dispose pour cela d’un accès direct au fichier de la Société de la Centrale Canine et Féline. La police municipale utilise aussi le site pet alert 64 afin de placer les photos d’animaux non identifiés.
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après avoir été identifiés au frais de ce dernier, conformément à l’article L 212-10 du code rural, et après paiement des frais de fourrière et des frais vétérinaires éventuels. 
Pour les animaux identifiés, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Pour les animaux non identifiés,  la restitution de l’animal s’effectue sur la présentation d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et de tout justificatif de propriété (carnet de santé de l’animal, certificat de cession, photos de l’animal avec son maître, etc…)
Les frais de garde  par jour : chiens  14 € et chats  6 €.
Les horaires de la fourrière animale sont les suivants :
Du Lundi au Vendredi aux horaires de la Mairie de 08 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00
En dehors de ces horaires pour les urgences veuillez contacter la gendarmerie d’Ustaritz.

  • Devenir des animaux non retirés de la fourrière

A l’issue du délai de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété de la fourrière (art L 211-25 du Code Rural).

Après avis du vétérinaire de la fourrière, cet animal est identifié et cédé gratuitement à l’association « Gîte des 4 pattes » à Saint Pée sur Nivelle,  qui est seule habilité à proposer à l’adoption des animaux à un nouveau maître.

Les propriétaires qui n’ont pas retiré leur animal restent redevables des frais de fourrière et de garde et peuvent faire l’objet de poursuites au titre de l’article 521-1 du Code Pénal pour abandon d’animaux.

Autorisation de voirie

Tous travaux nécessitant une occupation du domaine public pour l’installation d’un échafaudage, d’une grue, d’une benne, d’une bétonnière… doivent faire l’objet d’une demande. L’imprimé travaux et l’imprimé grue doivent être remis au service de la police municipale, au minimum, 3 semaines avant le début des travaux.

Droits de place

Les droits de place concernent  l’occupation du domaine public pour les commerçants sédentaires, il faut :

•    copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait K ou Kbis
•    pour les débitants de boissons et les restaurateurs, copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce,
•    copie du bail commercial ou du titre de propriété,
•    attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public,
•    descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir,
•    relevé d'identité bancaire (RIB) ou par chèque bancaire.
Pour les commerçants non  sédentaires il faut :
•    un justificatif d'identité,
•    un justificatif de nationalité,
•    3 photos d'identité,
•    une fois l'immatriculation réalisée, un extrait d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.
La personne qui n'est pas de nationalité française doit également fournir :
•    le document en cours de validité ayant permis l'entrée en France (passeport par exemple),
•    un titre de séjour,
•    ou une carte de travailleur ou de commerçant étranger.

Divers

Un rappel sur la réglementation concernant l’élagage des arbres et la taille des haies pour tous les propriétaires dont la végétation constitue  une  gène sur la voie publique.

•    Art. 671 du Code civil :
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

•    Article. 672 du Code civil :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.

  • Obligations d'entretien et d'élagage :

1 - Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.

2 - Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).

3 - Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).

4 - L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)

  • Les plantations le long des voies publiques

Elles dépendent des arrêtés communaux ou préfectoraux.
L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.


  • En bordure d'un chemin rural ou vicinal

La limitation peut être fixée par le Maire ou par les usages locaux.
Si rien n'est prévu, vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations. - article 18 du décret du 18 septembre 1969.

•    Article R161-22 du code rural :
Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article R.161- 24.
Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues les voies communales.

•    Article R161-23 du code rural :
Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être conservées lorsqu'elles ne troublent sûreté ou la commodité du passage ; elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées.
Lorsque la viabilité du chemin rend nécessaire leur destruction, les propriétaires sont mis en demeure, par arrêté maire, d'avoir à les enlever dans un délai déterminé.
Si les plantations ont plus de trente ans d'âge, le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui est réglée l'amiable ou, à défaut, comme en matière d'expropriation.

•    Article R161-24 du code rural :
Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité passage ainsi que la conservation du chemin.

Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.
Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.


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