Réglementation et formalités

Permet d'obtenir auprès de la mairie du lieu du projet des informations sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.
À établir en 2 exemplaires pour un certificat d'urbanisme d'information, ou 4 ex. pour un certificat d'urbanisme opérationnel, + 1 ex. si le projet est situé en périmètre protégé au titre des monuments historiques + 2 ex. si le projet est situé dans un parc national.

Accès à la notice explicative n°51191#01 indiquant comment constituer le dossier de demande de certificat d'urbanisme
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1469.XHTML

Accès au récépissé de dépôt et au bordereau de dépôt des pièces jointes.
http://vosdroits.service-public.fr/R1372.XHTML

Permet d'effectuer la déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions. Accès au bordereau des pièces à fournir et à la notice explicative.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17501.XHTML

Accès également à la fiche complémentaire pour les autres demandeurs (si plusieurs personnes demandent ensemble une autorisation d'urbanisme pour un même projet) et à la fiche d'aide pour le calcul des surfaces hors œuvre brutes et nettes des constructions.
http://vosdroits.service-public.fr/R12974.XHTML

Accès également à la fiche complémentaire pour les autres demandeurs (si plusieurs personnes demandent ensemble une autorisation d'urbanisme pour un même projet) et à la fiche d'aide pour le calcul des surfaces hors œuvre brutes et nettes des constructions.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1370.XHTML

Accès également à la fiche complémentaire pour les autres demandeurs (si plusieurs personnes demandent ensemble une autorisation d'urbanisme pour un même projet). Formulaire non remplissable en ligne
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17503.XHTML

Accès au récépissé de dépôt, au bordereau de dépôt des pièces, et à la notice d'information n°51190#01
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1468.XHTML

Accès également à la fiche complémentaire pour les autres demandeurs (si plusieurs personnes demandent ensemble une autorisation d'urbanisme pour un même projet). Formulaire non remplissable en ligne.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1373.XHTML

Accès également à la fiche complémentaire pour les autres demandeurs (si plusieurs personnes demandent ensemble une autorisation d'urbanisme pour un même projet). Formulaire non remplissable en ligne.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1470.XHTML