RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

13.08.2019

L’arrêté interministériel du 15 juillet 2019 paru au "Journal Officiel" le 9 août 2019 reconnaît les communes de Mouguerre et Ustaritz en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 15 au 16 juillet 2018. 

Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent d’un délai maximum de dix jours, à compter de la date de publication de l’arrêté, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages matériels directs (dégâts occasionnés sur les bâtiments, les marchandises, les matériels, le mobilier ou les récoltes engrangées). Ils pourront bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82–600 du 13 juillet 1982 modifiée. Ce délai est porté à 30 jours pour les déclarations de perte d’exploitation consécutives à l’événement pour les professionnels titulaires d’une garantie ou police couvrant les pertes d’exploitation ou de bénéfice.