Police municipale

Contact

Place du Labourd
64480 Ustaritz 

- Tél : 05.59.93.38.92 / 06.25.15.35.66 (du lundi au vendredi aux heures de bureaux).
- Mail :  police.municipale@ustaritz.fr

Opération tranquillité vacances

Partez sereins ! Demandez à la Police de veiller à la sécurité de votre logement pendant vos absences.

L'opération « tranquillité vacances » est destinée à la protection des habitations privées. Durant votre absence, elle permet d'exercer une surveillance accrue des logements ainsi signalés.
Les agents passeront alors de manière aléatoire devant chez vous ou sur le palier pour contrôler si tout paraît normal. Cette opération est menée conjointement par les gendarmes et la police municipale d’Ustaritz.

Modalités d'inscriptions et justificatifs :

Pour vous inscrire il vous suffit   de vous rendre à la police municipale munis des justificatifs suivants :
• une pièce d'identité : passeport ou carte nationale d'identité
• un justificatif de domicile : taxe d'habitation, quittance de loyer ou facture de téléphone fixe, gaz, électricité
Les inscriptions doivent être réalisées au moins 48 heures avant le départ. La durée de votre absence doit être d'au moins 3 jours.
 

Rappels de consignes de sécurité pour vous prémunir contre les cambrioleurs

Pour limiter les risques et assurer la sécurité de votre logement, un certain nombre de mesures de précaution s'impose.

- Verrouillez votre porte à clé
- Assurez-vous que toutes les issues sont soigneusement fermées (fenêtres, volets, portails, velux)
- Ne laissez pas d'objets de valeur à la vue du tout venant
- Ne signalez pas votre absence par des mots écrits sur votre porte, messages téléphoniques ou réseaux sociaux.
- Créez une illusion de présence par une lumière, le passage régulier d'une personne.
- Dans la mesure du possible, ne laissez pas votre courrier s'amonceler dans votre boîte à lettres.

•    Police Municipale :
- Téléphone : 05 59 93 38 92
- Adresse : Place du Labourd 64480 Ustaritz

•    Gendarmerie Nationale :
- Téléphone : 05 59 70 37 22
- Adresse : chemin de St François Xavier 64480 Ustaritz

Débits de boissons

Déclaration administrative préalable.

Toute ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place doit donner lieu à une déclaration à l'autorité administrative, qu'il s'agisse de débits permanents ou temporaires. Cette déclaration, obligatoire, doit être souscrite auprès de la mairie (ou de la préfecture de police à Paris) où est situé le débit, par la personne qui doit le gérer, c'est à dire celle qui doit l'exploiter personnellement et effectivement.
Selon l’article L. 3332-3 CSP (code de la santé publique), cette déclaration doit contenir les informations suivantes :
• les prénoms, nom, lieu de naissance, profession et domicile de l’exploitant ;
• la situation du débit ;
• à quel titre il doit gérer le débit et les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu ;
• la catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir ;
• le permis d’exploitation attestant sa participation à la formation visée à l’article L. 3332-1-1 du CSP

Remarque : cette déclaration doit être faite auprès de la Préfecture de police pour Paris et auprès de la mairie pour les autres communes.

LA DIVAGATION ANIMALE :

Le service de la police municipale d’Ustaritz est tenu aux termes de l’article L. 211-22 du Code rural, « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens de catégorie soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière. »
La police municipale en mettant un terme à l’errance de l’animal (arrêté 2016-001-PM), si l’animal est identifié sera rendu à son propriétaire, avec une contravention de première classe pour violation à l’arrêté dont le montant s’élève à 38 € au maximum en vertu de l’article R 610-5 du Code Pénal. De plus, pour information la personne pourra également encourir une contravention de deuxième classe d’un montant maximum de 150 €, s’il tombe sous le coup de l’article R. 622-2 du Code Pénal, qui réprime le fait de laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes.

Pour les animaux non identifiés la fourrière intercommunale Txakurak dont les coordonnées sont les suivants, sera contactée pour les conduire dans leurs locaux :
•    Contact :
Animaux assistance Europe
62 Chemin de Lousatounaou
64100 BAYONNE
Tél.: +33 (0)5 59 55 25 90 /  animaux-assistance-europe(at)wanadoo.fr

Le refuge est ouvert au public : du lundi au samedi de 14h à 18h30. Fermé les jours fériés.
La pension et la fourrière sont ouvertes : du lundi au samedi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h30.
Fermées les jours fériés. Permanences téléphoniques :   au 05 59 55 25 90 de 9h à 12h30 et de 14h à 18h30.

Chiens dangereux

  • Divagation des chiens

RAPPEL DE LA RÈGLEMENTATION POUR LES PROPRIÉTAIRES DE CHIENS.
Il est bon que les propriétaires des chiens en liberté prennent conscience du risque qu'ils font courir aux enfants et aux adultes circulant en 2 roues. Ces propriétaires négligents ou irresponsables s'exposent en outre à des poursuites pénales dont quelques unes sont rappelées ci-après.

L'article R 622.2 du code pénal punit le fait de laisser divaguer des chiens représentant un danger pour autrui (contravention de 2ème classe soit 150 €).

En agglomération, les chiens doivent être tenus en laisse sur la voie publique (arrêté municipal du 25 Mars 2015).

L'article R 623.3 réprime le fait qu'un propriétaire excite son chien ou ne retient pas celui-ci lorsqu'il attaque ou poursuit un passant (contravention de 3ème classe soit 450 €).

Les combats de chiens quelle que soit leur race, sont interdits (articles R 653.1 R 654.1 du code pénal relatifs aux atteintes à l'intégrité d'un animal, aux mauvais traitements, aux sévices ou actes de cruauté).

L'utilisation des chiens dans l'exercice des activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, de protection des personnes, est interdite en tout lieu sans la présence immédiate et continu d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public doivent être tenus en laisse.

Les officiers et agents de police judiciaire ont compétence pour constater toutes ces infractions.

En ce qui concerne plus particulièrement les animaux susceptibles d'être dangereux (chiens classés en 1ère ou 2e catégorie, chiens mordeurs ou griffeurs), les Lois n°2007-297 du 5 mars 2007 et n° 2008-582 du 20 juin 2008 et le 1er avril 2009 comportent des dispositions qui codifient le Code Rural et se traduisent pour leurs propriétaires et leurs détenteurs les obligations suivantes :
• Déclaration en mairie auprès du service de police municipale.
• Obligation de le soumettre à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Cette évaluation a lieu lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois ; et a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut présenter l'animal.
• Détenir une attestation d'aptitude qui sera remise à l'issue d'une formation spécifique auprès d'un éducateur canin agréé (durée d'une journée).
• Réclamer un permis de détention auprès du Maire de la Commune où le propriétaire ou détenteur du chien réside. La délivrance de ce permis est subordonnée à la production des documents désignés ci-dessus ainsi que les pièces justifiant l'identification du chien, sa vaccination antirabique en cours de validité, une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l'animal, la stérilisation définitive pour les chiens de 1ère catégorie.
• En raison du risque de transmission de la rage, tout animal ayant mordu ou griffé une personne est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis (à la charge de son propriétaire) à la surveillance d'un vétérinaire. Tout contrevenant s'expose à une amende de 5ème classe soit 1500 € (article R 228-2 du code rural).


INTERDICTION DE BRULAGE DES DECHETS VERTS :

La circulaire a été adressée aux préfets le 18 novembre 2011. Elle rappelle les bases juridiques relatives à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts et présente les quelques dérogations autorisées. La commune d’Ustaritz a pris un arrêté, consultable en Mairie, le 14 Octobre 2010 règlementant les feux de forêt et en zone habitable des feux de jardin.
"Le brûlage des déchets verts peut être à l'origine de troubles de voisinages générés par les odeurs et la fumée, nuit à l'environnement et à la santé et peut être la cause de la propagation d'incendie", rappelle préalablement le texte.

Un principe d'interdiction modulée selon les situations…
"Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu'en soit le mode d'élimination ou de valorisation", rappelle la circulaire.

Elle établit toutefois des distinctions selon les acteurs ou les situations concernées. Dès lors que les déchets verts peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit en vertu de l'article 84 du règlement sanitaire départemental type. Le préfet peut toutefois déroger à cette règle sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Les entreprises d'espaces verts et paysagistes sont tenues d'éliminer leurs déchets verts par broyage sur place, par apport en déchèterie ou pas valorisation directe. "Elles ne doivent pas les brûler", avertit la circulaire, qui rappelle aussi l'obligation de valorisation applicable, à compter du 1er janvier prochain, aux gros producteurs de biodéchets, "ce qui exclut toute élimination de leurs déchets verts par brûlage".
Quant aux déchets verts agricoles, le préfet peut, conformément aux articles D. 615-47 et D. 681-5 du Code rural, autoriser le brûlage de ces déchets pour des raisons agronomiques ou sanitaires.


• ECOBUAGE :
La pratique de l'écobuage par les agriculteurs et éleveurs peut être autorisée par arrêté préfectoral. Mais "étant une méthode de débroussaillement et de valorisation par le feu, les broussailles et résidus de culture en plants ne sont alors pas considérés comme des déchets".
Les opérations de brûlage dirigé, qui ont pour but de détruire la litière et les broussailles présentes sous les arbres afin de prévenir les feux de forêts, "ne sont pas remises en cause". Décidées par les préfets, et réalisées par les pompiers et les forestiers, elles visent en effet "la protection des personnes et des biens".
Les agriculteurs et les exploitants forestiers, eux, peuvent pratiquer l'écobuage ou le brûlage des rémanents.  Mais la législation évolue en fonction des mois et de la zone.  En clair, si les terrains sont à plus de 400 mètres d'une forêt, d'un maquis ou de landes, pas de problèmes.  Mais s’ ils sont à moins de 400 mètres, en zone jaune ou en zone rouge, c'est à proscrire en mars-avril et de juillet à septembre.

…ou selon les zones et les périodes
En cas d'épisode de pollution, qu'il concerne les particules, l'ozone ou le dioxyde d'azote, et même en cas de dépassement des seuils d'information et d'alerte, "le brûlage des déchets verts par les particuliers  sera strictement interdit sur l'ensemble du territoire concerné par la mise en place d'actions de réduction des émissions de polluants de l'air".
Hors épisodes de pollution, le brûlage est également interdit dans plusieurs zones : dans les périmètres des plans de protection de l'atmosphère (PPA) et dans les zones sensibles à la dégradation de la qualité de l'air ; en zone urbaine ; en zone périurbaine et rurale lorsqu'il existe pour la commune ou le groupement de communes un système de collecte et/ou des déchèteries.
Dans le cas de terrains situés dans un zonage de plan de prévention des risques incendie de forêt ou visés par une obligation de débroussaillement au titre du Code forestier, les préfets peuvent autoriser le brûlage sous certaines conditions : aux heures prescrites, hors périodes rouges ou périodes mobiles d'interdiction, à condition que les végétaux soient secs.
Pour finir, si cela s'avère nécessaire, la circulaire demande aux préfets de sensibiliser les collectivités territoriales à "la promotion de la gestion domestiques des déchets verts (compostage, paillage), à la mise en place des systèmes de collecte, au développement du nombre de déchèteries, en cohérence avec les plans de prévention et de gestion des déchets, et à la responsabilité des citoyens quant aux méfaits environnementaux et sanitaires engendrés par la pratique des feux de jardins".

Rappel de la réglementation
1. Demande d’autorisation à déposer auprès de la Commune
2. Organisation des modalités de réalisation des écobuages en Commission Locale lorsqu’elle existe
3. Obtention de l’autorisation du Maire
4. Nombre minimum de 4 personnes présentes lors de la mise à feu, quelle que soit la surface (à l’exception de surfaces de moins de 1ha sous réserve de validation en CLE)*
5. Appeler le SDIS et le Maire le matin de l’écobuage
6. Réaliser l’écobuage en journée et par temps calme.

Autorisation de voirie

Tous travaux nécessitant une occupation du domaine public pour l’installation d’un échafaudage, d’une grue, d’une benne, d’une bétonnière… doivent faire l’objet d’une demande. L’imprimé travaux et l’imprimé grue doivent être remis au service de la police municipale, au minimum, 3 semaines avant le début des travaux.

Droits de place

Les droits de place concernent  l’occupation du domaine public pour les commerçants sédentaires, il faut :

•    copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait K ou Kbis
•    pour les débitants de boissons et les restaurateurs, copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce,
•    copie du bail commercial ou du titre de propriété,
•    attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public,
•    descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir,
•    relevé d'identité bancaire (RIB) ou par chèque bancaire.
Pour les commerçants non  sédentaires il faut :
•    un justificatif d'identité,
•    un justificatif de nationalité,
•    3 photos d'identité,
•    une fois l'immatriculation réalisée, un extrait d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.
La personne qui n'est pas de nationalité française doit également fournir :
•    le document en cours de validité ayant permis l'entrée en France (passeport par exemple),
•    un titre de séjour,
•    ou une carte de travailleur ou de commerçant étranger.