Vélo électrique

REGLEMENT D'INTERVENTION DE LA COMMUNE D'UZTARITZE POUR L'AIDE A L'ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE

Préambule

Dans le cadre de sa politique en faveur de la transition écologique et des mobilités bas carbone, la municipalité d'Uztaritze souhaite oeuvrer concrètement pour la mobilité durable sur son territoire et en particulier pour la promotion des modes doux alternatifs à la voiture.
La commune d'Uztaritze souhaite compléter les dispositifs existants au niveau l'Agglomération Pays Basque et de l'Etat en attribuant une subvention pour les personnes physiques justifiant de leur résidence principale à Uztaritze, qui achètent un vélo à assistance électrique, ou un vélo cargo, neuf, auprès d'un professionnel établi sur le territoire de la CAPB.

1. Objet du règlement

Le présent règlement a pour but de :

  • fixer les règles d'attribution et de versement d'une aide financière à l'acquisition de vélos à assistance électrique ou de vélo cargo ;
  • définir l'engagement du bénéficiaire, indiquer le contenu du dossier et les modalités de son instruction.

Le présent règlement peut être transmis sur simple demande adressé à la Commune d'Ustaritz ou téléchargé sur le site de la Commune wvvw.ustaritz.fr  (187 Ko) pdf

2. Bénéficiaires

Pourront bénéficier de l'aide financière à l'achat les personnes physiques justifiant de leur résidence principale sur la commune d'Ustaritz et d’un quotient familial du foyer inférieur à 1800. Les personnes morales sont exclues du dispositif d'aide. Une seule aide à l'achat sera attribuée par foyer fiscal.

3. Conditions d'éligibilité à l'aide financière liées aux caractéristiques de l'équipement

Les véhicules concernés par cette mesure sont les vélos à assistance électrique répondant à la réglementation en vigueur, au sens de la directive européenne N 0 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale, continue de 0,25 Kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25km/h ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler».(Correspondance aux normes françaises NF R30-020 et NF EN 15194).
Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d'homologation correspondant sera exigé pour les vélos à assistance électrique.

4. Contenu du dossier de demande d'aide financière

Le dossier de demande d'aide à l'achat doit comporter les éléments suivants :

  • Le formulaire de demande dûment complété et signé (03-2022 - En téléchargement)  (220 Ko) pdf
  • Le présent règlement dûment daté et signé
  • L'engagement par une attestation sur l'honneur, pour la durée de la convention à ne pas revendre le véhicule électrique aidé sous peine de restituer l'aide (cf. art. 8) ;
  • La copie de la facture d'achat du vélo à assistance électrique, au nom propre du titulaire de l'aide. La facture doit être datée à partir du 29 juin 2020 et doit comporter la date et l'identification du fournisseur ;
  • La copie du certificat d'homologation du vélo à assistance électrique ;
  • Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou d'eau potable, bulletin de salaire attestation du Pôle emploi, justificatif de pension de retraite, ou un justificatif de pension versée ou reçue) de moins de 3 mois, au même nom et adresse que ceux figurant sur la facture du vélo ;
  • La dernière attestation de paiement (CAF, MSA, autres) datant de moins de 3 mois faisant apparaître le quotient familial ou à défaut, le dernier avis de la taxe d'habitation ou avis
  • d'imposition faisant apparaître le revenu fiscal de référence et le nombre de parts fiscales
  • Une copie de la carte d'identité ou du passeport du demandeur ;
  • Un relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP)

5. Dépôt des dossiers et examen de la demande d'aide financière

Toute demande d'aide à l'achat doit être formulée, accompagnée d'un dossier complet, sur le site internet  www.ustaritz.fr  ou à l'adresse de la mairie Gaztelondoa 35, rue du bourg 64480 Ustaritz : Les demandes sont reçues tout au long de l'année.

Dès réception, la Mairie instruit le dossier et informe le demandeur par courrier électronique, postal ou par téléphone si le dossier est incomplet. En cas de complétude du dossier, l'attribution de l'aide financière, dont le montant est précisé dans l'article 6, est votée en Conseil Municipal. Cette attribution est ensuite notifiée par courrier du Maire ou de son représentant au demandeur.
En cas d'incomplétude du dossier, le demandeur est invité à transmettre à la Mairie les pièces justificatives complémentaires. A réception des pièces complémentaires validées par la Mairie, le dossier sera réputé complet.
En cas d'irrecevabilité du dossier, la Mairie en informe de manière motivée le demandeur.

6. Montant de l'aide

Le montant de la subvention est forfaitaire. Il s'élève à 130 € ou à 150 eusko, pour les personnes optant pour un versement en eusko.

7. Modalités d'attribution et de versement de l'aide financière

Les aides financières seront attribuées dans la limite des crédits inscrits au budget communal sur cette ligne budgétaire. Toute demande d'aide qui n'aura pas pu être satisfaite en année ou faute de crédits disponibles sera examinée à nouveau en n+l sous condition d'inscription des crédits au budget de l'exercice n+l et par ordre chronologique de réception des dossiers. Le délai de versement est estimé à un mois à compter de la date à laquelle la décision du Maire devient exécutoire. Le versement de l'aide à l'achat est effectué par virement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire.

8. Restitution de l'aide financière

Dans l'hypothèse où le vélo à assistance électrique, ou le vélo cargo, concerné par ladite aide viendrait à être revendu, avant l'expiration d'un délai de deux années suivant la date d'octroi de l'aide à l'achat, le bénéficiaire devra restituer ladite aide à la Commune.

9. Sanction en cas de détournement de l'aide financière ou de fausse déclaration

Le détournement de l'aide à l'achat notamment en cas d'achat pour revente est qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du code pénal. Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du code pénal.