Réglementation et formalités

Demande de certificat d'urbanisme

Permet d'obtenir auprès de la mairie du lieu du projet des informations sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.
À établir en 2 exemplaires pour un certificat d'urbanisme d'information, ou 4 ex. pour un certificat d'urbanisme opérationnel, + 1 ex. si le projet est situé en périmètre protégé au titre des monuments historiques + 2 ex. si le projet est situé dans un parc national.

Plus d'infos sur :
 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml 

Suntsitzeak barne hartzen dituen edo ez dituen etxe indibidual eta/edo honen eranskinendako eraikitzeko baimen galdea

Toutes les infos, services en ligne et formulaires sur :
 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml 

Déclaration préalable de travaux - Constructions, travaux, installations et aménagements pouvant comprendre des démolitions

Permet d'effectuer la déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions. Accès au bordereau des pièces à fournir et à la notice explicative.
 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml 

Demande de permis d'aménager

Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité

Demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité

Toutes les infos et formulaires sur
 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2698.xhtml 

Demande de permis de démolir

Toutes les infos et formulaires sur :
 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17669.xhtml 

Déclaration d'ouverture de chantier

Toutes les infos et formulaires sur :
 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1992.xhtml 

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Toutes les infos et formulaires sur :
 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1997.xhtml