Réglementation et formalités
Demande de certificat d'urbanisme
Permet d'obtenir auprès de la mairie du lieu du projet des informations sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.
À établir en 2 exemplaires pour un certificat d'urbanisme d'information, ou 4 ex. pour un certificat d'urbanisme opérationnel, + 1 ex. si le projet est situé en périmètre protégé au titre des monuments historiques + 2 ex. si le projet est situé dans un parc national.
Plus d'infos sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml
Suntsitzeak barne hartzen dituen edo ez dituen etxe indibidual eta/edo honen eranskinendako eraikitzeko baimen galdea
Toutes les infos, services en ligne et formulaires sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml
Déclaration préalable de travaux - Constructions, travaux, installations et aménagements pouvant comprendre des démolitions
Permet d'effectuer la déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions. Accès au bordereau des pièces à fournir et à la notice explicative. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
Demande de permis d'aménager
Toutes les infos sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17665.xhtml
Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité
Toutes les infos sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19450.xhtml
Demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité
Toutes les infos et formulaires sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2698.xhtml
Demande de permis de démolir
Toutes les infos et formulaires sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17669.xhtml
Déclaration d'ouverture de chantier
Toutes les infos et formulaires sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1992.xhtml
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Toutes les infos et formulaires sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1997.xhtml