Budget

Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine

Documents Budgétaires :

Note de présentation brève et synthétique - Données financières essentielles

L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Le vote d’un budget communal répond à quelques principes :

Le budget est voté pour l’année civile mais il peut être voté jusqu’au 15 avril. Le Compte Administratif 2018 et le budget 2019 ont été votés le 11 avril 2019.

La commune compte 3 budgets :

Budget général qui retrace de nombreuses activités communales (centre de loisirs, activités périscolaires, équipements sportifs et culturels, entretien des voiries et espaces publics, administration,...) financées essentiellement par les dotations de l’Etat et les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière bâti et non bâti).
Budget du domaine funéraire (gestion des cimetières : création de caveaux, cavurnes et colombarium)
Budget du lotissement Arruntza Gaina (réalisation d’un lotissement communal de 4 lots)

Chaque budget doit obligatoirement être équilibré en fonctionnement et en investissement.

Le budget principal doit obligatoirement dégager des ressources suffisantes de son fonctionnement (épargne ou autofinancement) pour assurer en priorité le remboursement de sa dette et financer ses investissements.

La commune ne peut pas, contrairement à l’Etat, emprunter pour financer ses dépenses de fonctionnement. L’emprunt est une ressource destinée uniquement à financer des dépenses d’investissement.

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Après une croissance vigoureuse de 2.3% en 2017, la dynamique économique s’est fortement affaiblie en 2018. Ce ralentissement s’explique majoritairement par la faiblesse de la demande des ménages, dont le pouvoir d’achat a été réduit par la hausse simultanée de l’inflation et de la fiscalité sur l’énergie et le tabac. Atteignant tout juste +0,2 % aux deux premiers trimestres, la croissance est légèrement remontée à +0,3 % au troisième trimestre, boostée par l’explosion des ventes de voitures neuves en août. Si la croissance est attendue à 0,3 % au T4, elle ne devrait cependant pas dépasser 1,5 % en moyenne sur l’année. Les mesures sociales prises par le gouvernement en réponse au mouvement des gilets jaunes (gel de la fiscalité sur l’énergie et le carburant en 2019, défiscalisation des heures supplémentaires et augmentation de la prime d’activité) conjuguées à la chute des prix du pétrole observée en fin d’année devraient soutenir la consommation et la croissance désormais attendue à 1,8 % en 2019.

L’inflation est estimée à 1,2 % en 2019, soit un retour au niveau de 2017. Cette moindre inflation devrait redonner du pouvoir d’achat aux ménages, un facteur favorable à la consommation, moteur traditionnel de la croissance en France en panne en 2018.

Loi de finances 2019 (éléments concernant la commune d’Ustaritz)

Le niveau global de la DGF fixé à 26,9 milliards € en 2019 est maintenu par le Gouvernement à son niveau 2018, comme promis en contrepartie du dispositif de contractualisation.

Les compensations d’exonérations de fiscalité locale progressent puisque certaines mesures décidées en 2018 montent en charge (par exemple, l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises réalisant un très faible chiffre d’affaires).

Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8 milliard € dans la loi de finances 2019.

La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) reste inchangée à 1 046 millions € en 2019.

Valeur locative cadastrale : jusqu’à la loi de finances 2017, chaque année un article fixait le taux de revalorisation des bases de fiscalité directe locale. A compter de 2018 la revalorisation est fonction de l’inflation constatée (et non prévisionnelle). Le taux 2019 est celui de l’inflation constatée entre novembre 2017 et novembre 2018 soit +2.2%.

La Commune d’Ustaritz a intégré la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 01er janvier 2017. De nombreuses compétences sont transférées à la CAPB. Après notamment la gestion de la piscine landagoien, la petite enfance, l’accueil des gens du voyage et la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, c’est l’adhésion au service départemental d’incendie et de secours qui relève de la compétence de la CAPB dès le 01er janvier 2019.

L’année 2018 a été marquée par l’arrêt du dispositif des TAP (Temps d’Accueil Périscolaire) et le retour à la semaine des 4.5 jours depuis la rentrée de septembre 2018. En résulte une économie annuelle de 40 k€ environ.

Par ailleurs, la Commune d’Ustaritz demeure soumise à la loi SRU depuis 2012 et doit atteindre le quota de 25 % de logements sociaux à l’horizon 2025. Tant que ce seuil n’est pas atteint, des pénalités sont appliquées. Ainsi la participation communale à la réalisation des logements locatifs sociaux (3% du prix de revient) représente 170 987 € de dépenses d’investissement en 2019. Les conventions actuelles courent jusqu’en 2021 pour la plus longue. Tout nouveau programme de réalisation de logements sociaux impacte désormais la CAPB qui prend en charge la dépense annuelle.

Les dotations d’Etat (Dotation Globale de Fonctionnement et Dotation de Solidarité Rurale) n’ont cessé de diminuer au cours de cette décennie (perte globale de 340 000 € depuis 2014).

Le contexte demeurant tendu, la maîtrise des coûts et la recherche de financements subsistent : les comptes 2018 maitrisés ont permis de dégager un excédent de fonctionnement de 696 865 € mais un déficit d’investissement de 294 210 € (correction faite des restes à réaliser dépenses/recettes).

Le budget 2019 comme son prédécesseur devra répondre aux 3 contraintes suivantes :

Le remboursement de la dette et en particulier les prêts court-terme afin d’atteindre progressivement un endettement mesuré.
La poursuite de la maitrise des dépenses de fonctionnement sans dégrader le niveau et la qualité des services.
Le rétablissement d’une capacité d’autofinancement nette saine.

Section de Fonctionnement :

La section de fonctionnement s’équilibre à 5 945 832 €.

Hormis les charges de gestion courante et à caractère général, le remboursement des intérêts de la dette (172 000 €), les charges de personnel (3 001 000 € incluant le recrutement d’un agent technique pour conduire la balayeuse), et les subventions aux associations (110 000 €), elle intègre :

une hausse du coût de la facturation des repas de cantine en raison de l’augmentation des effectifs dans les écoles 281 530 €,
le financement des déficits des budgets annexes (lotissement Arruntza Gaina et Cimetière) 58 235 €
la constitution de provisions pour risques 10 000 €

Les dotations d’Etat restant relativement stables, cette section est équilibrée par une hausse nécessaire de la fiscalité de 1.8%.

Section d’Investissement :

La section d’investissement s’équilibre à 3 764 110 €.

Les programmes retenus au titre des fonds de concours alloués par la Communauté des Communes ERROBI sont reconduits à l’exception de l’espace coworking envisagé à la gare.

Le recours à l’emprunt d’équilibre 2019 est limité à 700 000 €.

L’endettement communal qui atteint 5 768 626.98 € fin 2018 (hors prêts-relais) sera ramené fin 2019 à 5 661 627 € pour les emprunts moyen-long terme.

Le budget d’investissement 2019 est composé principalement des opérations suivantes :

Ecole Idekia création escalier extérieur
Gaztelua travaux intérieurs
Travaux d’accessibilité sur plusieurs bâtiments communaux (2ème année solde et 3ème année)
Création d’une salle de découpe pour les chasseurs
Mise aux normes Cantine Idekia
Travaux RD 350 et diverses voiries suite aux intempéries du mois de juillet 2018
Réfection Jeux école d’Herauritz et renouvellement informatique/mobilier aux écoles d’Arrauntz et Idekia
Mise au gabarit de routes forestières
Création d’un Système d’Information Locale
Extension du cimetière d’Arrauntz

Les recettes sont constituées d’un emprunt d’équilibre plafonné à 700 000 €, du versement du solde des fonds de concours de 203 000 €, de subventions d’Etat, Région et Département, de la cession de terrains (399 000 €), du remboursement du FCTVA et des recettes d’amortissements, et du versement du dédommagement relatif aux inondations qui ont sinistré le stade Etxeparea en 2014 (280 000 €).