Budget

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE - DONNEES FINANCIERES ESSENTIELLES

L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Le vote d’un budget communal répond à quelques principes :

 - Le budget est voté pour l’année civile mais il peut être voté jusqu’au 15 avril. Le Compte Administratif 2017 et le budget 2018 ont été votés le 12 avril 2018.

 - La commune compte 3 budgets :
• Budget général qui retrace de nombreuses activités communales (centre de loisirs, activités périscolaires, équipements sportifs et culturels, entretien des voiries et espaces publics, administration,...) financées essentiellement par les dotations de l’Etat et les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière bâti et non bâti).
• Budget du domaine funéraire (gestion des cimetières : création de caveaux, cavurnes et colombarium)
• Budget du lotissement Arruntza Gaina (réalisation d’un lotissement communal de 4 lots)

 - Chaque budget doit obligatoirement être équilibré en fonctionnement et en investissement.

 - Le budget principal doit obligatoirement dégager des ressources suffisantes de son fonctionnement
(épargne ou autofinancement) pour assurer en priorité le remboursement de sa dette et financer ses investissements.

 - La commune ne peut pas, contrairement à l’Etat, emprunter pour financer ses dépenses de fonctionnement. L’emprunt est une ressource destinée uniquement à financer des dépenses
d’investissement.


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Le retour de l’inflation (passée de 0.2% en 2016 à 1.5% en 2017) devrait se maintenir en 2018 (1.5% attendu en moyenne) pesant sur la croissance. Cette dernière pourrait s’affaiblir lentement pour atteindre en moyenne + 1.9% dès lors que les facteurs qui soutiennent jusqu’ici l’activité se dissiperont. A mesure que le chômage rejoindra son niveau structurel, la croissance devrait s’affaiblir et retourner à son niveau potentiel. Seules des réformes structurelles et des mesures stimulant l’investissement productif pourront permettre d’enrichir la croissance à long terme.
Plus que la loi de finances 2018, c’est probablement la loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022 qui marque de son empreinte les 1ères mesures budgétaires décisives pour les collectivités locales du nouveau quinquennat avec deux mesures considérées comme majeures :
 - le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% des redevables et la confirmation de la compensation intégrale des dégrèvements par l’Etat
 - le remplacement des mesures de réduction de la DGF pratiquée ces dernières années au titre de la contribution des collectivités locales au déficit public par un pilotage annuel net pluriannuel des finances locales : le législateur demande aux collectivités de porter largement le désendettement public en réalisant 13 milliards d’économies pour ramener les dettes des collectivités à 5.8 point du PIB en 2022 au lieu de 8.7 points en 2017.

La Commune d’Ustaritz a intégré la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 01er janvier 2017.
Les transferts de compétence qui en résultent sont la gestion de la Piscine Landagoien et le service Petite Enfance. La gestion des aires vouées à l’accueil des gens du voyage est compensée pour partie par la CAPB. De plus la Commune d’Ustaritz est soumise à la loi SRU depuis 2012 et doit atteindre le quota de 25 % de logements sociaux à l’horizon 2025. Tant que ce seuil n’est pas atteint, des pénalités sont appliquées. Ainsi la participation communale à la réalisation des logements locatifs sociaux (3% du prix de revient) représente 188 547 € de dépenses d’investissement en 2018. Une perspective de prise en charge de cette dépense annuelle par la CAPB est à l’étude.

Les dotations d’Etat (Dotation Globale de Fonctionnement et Dotation de Solidarité Rurale) n’ont cessé de diminuer au cours de cette décennie. La commune d’Ustaritz est particulièrement impactée en raison notamment de son rattachement à l’unité urbaine de Bayonne depuis 2012 (critères INSEE) qui a eu pour effet la suppression de la Dotation Solidarité Rurale part Bourg-centre. Le désengagement semble se poursuivre en 2018 avec une probable suppression de la Dotation Solidarité Rurale part Cible ces prochains mois.

Dans ce contexte extrêmement tendu, la gestion des coûts et la recherche de financements subsistent : les comptes 2017 maitrisés ont permis de dégager un excédent de fonctionnement de 427 953 € mais un déficit d’investissement de 264 274 € du fait du décalage de réalisation entre les travaux et les ventes de terrains.

Le budget 2018 est un exercice contraint qui priorise :
-    Le remboursement de la dette et en particulier les prêts court-terme afin d’atteindre progressivement un endettement mesuré.
-    La poursuite de la maitrise des dépenses de fonctionnement sans dégrader le niveau et la qualité des services.
-    Le rétablissement d’une capacité d’autofinancement nette saine.

◊ Section de Fonctionnement :

La section de fonctionnement s’équilibre à  5 647 905 €.
Hormis les charges de gestion courante et à caractère général, le remboursement des intérêts de la dette (205 000 €), les charges de personnel (3 069 000 €),  et les subventions aux associations (110 000 €), elle intègre des éléments nouveaux et des éléments propres à l’exercice 2018 tels que :
  - une participation pour instruction des dossiers d’urbanisme auprès de la CPAB 16 000 €
 -  la gestion des caveaux dits  « dépositoire » pour 7 307 €
 -  le remplacement de l’éclairage public et la gestion des poteaux incendies 28 000 €
 -  une externalisation des installations des chapiteaux pour les festivités 15 000 €
 - le financement des déficits des budgets annexes (lotissement Arruntza Gaina et Cimetière) 72 049 €
 - le remboursement d’un trop-perçu de subvention au titre du Fisac 15 527 €
 
Les dotations d’Etat diminuant, cette section est équilibrée par une hausse nécessaire de la fiscalité de 3%.

◊ Section d’Investissement :

La section d’investissement s’équilibre à 3 999 363 €.
Les programmes retenus au titre des fonds de concours alloués par la Communauté des Communes ERROBI sont reconduits.
Le recours à l’emprunt d’équilibre 2018 est limité à 500 000 €.
L’endettement communal qui atteint 6 123 115 € fin 2017 (hors prêts-relais) sera ramené fin 2018 à 5 854 8430 € pour les emprunts moyen-long terme.

Le budget d’investissement 2018 est composé principalement des opérations suivantes :
 - Gare coworking
 - Travaux d’accessibilité sur plusieurs bâtiments communaux (2ème année)
 - Mise aux normes Cantine Idekia
 - Aménagement giratoire RD 250, Travaux RD 350 et diverses voiries
 - Réfection Jeux école d’Arrauntz et divers équipements autres écoles

Les recettes sont constituées d’un emprunt d’équilibre plafonné à 500 000 €, du versement du solde des fonds de concours de 284 000 €, de subventions d’Etat, Région et Département, de la cession de terrains (677 000 €), du remboursement du FCTVA et des recettes d’amortissements, et du versement du dédommagement relatif aux inondations qui ont sinistré le stade Etxeparea en 2014 (280 000 €).

Quelques chiffres :
• Commune :
   Budget Primitif 2018  (1.6 Mo) 
   Compte Administratif 2017

  (2.1 Mo) 

• Domaine Funéraire  :
   Budget Primitif 2018  (321 Ko) 
   Compte Administratif 2017

  (392 Ko) 

• Lotissement Arruntza Gaina :
   Budget Primitif 2018  (1.3 Mo) 
   Compte Administratif 2017

  (1.4 Mo)